Vérificateur gratuit · mis à jour le 7 octobre 2026
Six questions sur l’entité qui facture en Espagne et sur la façon dont elle facture. Nous vous disons si Verifactu s’applique, à partir de quelle date (la date légale et celle annoncée par le ministère des Finances espagnol le 5 octobre 2026) et que faire de votre logiciel, qu’il s’agisse d’un logiciel du marché, d’un ERP interne, d’une boutique en ligne ou d’une caisse. Filiale espagnole, établissement stable ou facturation depuis l’étranger : le vérificateur distingue les cas.
CommencerOrientation générale fondée sur le Real Decreto 1007/2023 (le règlement espagnol sur les systèmes de facturation), l’Orden HAC/1177/2024 et les questions fréquentes de l’AEAT (l’administration fiscale espagnole). Elle ne remplace pas l’avis de votre conseiller fiscal pour les cas particuliers.
Ce que dit le BOE (le Journal officiel espagnol) et ce que le ministère des Finances (Hacienda) a annoncé sans l’avoir encore publié.
29 juil. 2025
Ils ne peuvent vendre que des systèmes adaptés. Déjà en vigueur, et le report ne les concerne pas.
1er janv. 2027
Délai légal en vigueur pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés espagnol, filiales espagnoles comprises.
1er juil. 2027
Délai légal en vigueur pour les indépendants, les entités en régime de transparence fiscale et les non-résidents disposant d’un établissement stable en Espagne.
Oct. 2028
Hacienda prévoit d’y reporter les obligations restantes, en même temps que la facture électronique des PME et des indépendants. Pas encore au BOE.
Nous mettrons à jour cette page et le résultat du vérificateur le jour où le report paraîtra au BOE.
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Votre résultat
Depuis le 29 juillet 2025, vous ne pouvez commercialiser que des systèmes de facturation conformes au règlement, avec leur déclaration responsable pour chaque version. Le report annoncé pour vos clients ne change pas votre date. La sanction pour les éditeurs est de 150 000 € par exercice et par type de système.
Les entités qui relèvent du régime fiscal foral du Pays basque (TicketBAI et Batuz) ou de la Navarre se conforment à leur propre dispositif, pas à Verifactu. Vérifiez avec votre conseiller le calendrier foral qui vous concerne.
Le règlement exclut les entités qui tiennent leurs registres via le Suministro Inmediato de Información, à titre obligatoire comme volontaire. Attention : si vous quittez le SII, vous entrez dans Verifactu.
Le règlement ne vise que les entités soumises à l’impôt sur les sociétés qui n’en sont pas totalement exonérées (article 9.1 de la loi sur cet impôt). Si votre exonération est partielle, il s’applique pour les revenus non exonérés.
Le règlement vise les non-résidents qui opèrent en Espagne par l’intermédiaire d’un établissement stable. Si vous facturez depuis l’étranger sans en avoir, il ne vous oblige pas. Si vous avez une filiale espagnole, la filiale est une société espagnole et il s’applique à elle, même si elle facture avec l’ERP du groupe.
Facturer à la main, ou avec Word ou Excel seulement pour rédiger, imprimer et conserver, ne constitue pas un système informatique de facturation. Mais on ne peut pas mélanger : dès que vous émettez ne serait-ce qu’une facture avec un logiciel, vous entrez dans le champ. Et la facture électronique entre entreprises vous obligera à en utiliser un.
Votre logiciel de facturation doit respecter le règlement. Le délai légal en vigueur est le 1er janvier 2027 ; Hacienda a annoncé le 5 octobre 2026 prévoir de le reporter à octobre 2028, mais ce n’est pas encore au BOE. Tant que votre date n’est pas arrivée, vous pouvez tester en réel et revenir en arrière.
Votre logiciel de facturation doit respecter le règlement. Le délai légal en vigueur pour les indépendants et les autres assujettis qui ne sont pas des sociétés est le 1er juillet 2027 ; Hacienda a annoncé le 5 octobre 2026 prévoir de le reporter à octobre 2028, mais ce n’est pas encore au BOE.
Vous avez indiqué ne pas savoir si vous êtes au SII. Si c’est le cas (il est obligatoire si vous facturez plus de 6 millions d’euros par an, si vous êtes inscrit au REDEME, le régime de remboursement mensuel de TVA, ou dans un groupe TVA), Verifactu ne s’applique pas. Votre conseiller fiscal en Espagne le sait : c’est une case de votre déclaration de recensement fiscal (declaración censal).
Comme vous facturez plus de 8 millions d’euros par an, la facture électronique B2B en Espagne s’imposera à vous vers octobre 2027 (12 mois après l’Orden HAC/1028/2026, en vigueur le 6 octobre 2026). Mieux vaut adapter les deux en même temps.
Si vous facturez 8 millions d’euros ou moins, la facture électronique B2B en Espagne s’imposera à vous vers octobre 2028, la date qu’Hacienda a annoncée pour Verifactu. Une seule adaptation devrait couvrir les deux.
Orientation générale fondée sur le Real Decreto 1007/2023 (le règlement espagnol sur les systèmes de facturation), l’Orden HAC/1177/2024 et les questions fréquentes de l’AEAT (l’administration fiscale espagnole). Elle ne remplace pas l’avis de votre conseiller fiscal pour les cas particuliers.
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Les règles publiées par l’AEAT, dans l’ordre où nous les appliquons.
L’AEAT résume le champ de Verifactu ainsi : vous êtes concerné si vous émettez des factures et que vous ne les faites pas uniquement à la main, que vous n’êtes pas au SII, que votre domicile fiscal n’est pas au Pays basque ou en Navarre et que vous n’avez pas de décision qui vous exclut. Le vérificateur regarde d’abord si vous éditez un logiciel (votre date est différente), puis le territoire, le SII, la forme et l’éventuelle exonération de l’entité, et enfin la façon dont vous facturez.
Le règlement distingue les entités soumises à l’impôt sur les sociétés espagnol (Impuesto sobre Sociedades ; délai légal aujourd’hui : 1er janvier 2027) des autres : indépendants exerçant une activité, entités en régime de transparence fiscale et non-résidents disposant d’un établissement stable (1er juillet 2027). Le 5 octobre 2026, Hacienda a annoncé prévoir de repousser les deux dates à octobre 2028. Tant que ce n’est pas publié, le vérificateur vous montre les deux.
Le vérificateur couvre les cas généraux. Faites-les examiner par votre conseiller fiscal si vous êtes dans l’une de ces situations :
Questions fréquentes
Les doutes qui nous arrivent le plus souvent : Verifactu me concerne-t-il, et quand ?
Hacienda l’a annoncé le 5 octobre 2026 dans une note d’information : elle prévoit de reporter les obligations restantes jusqu’à octobre 2028 pour les aligner sur la facture électronique des PME et des indépendants. Au 7 octobre 2026, ce n’est pas publié au BOE : les dates légales restent donc le 1er janvier 2027 (sociétés) et le 1er juillet 2027 (autres).
Seulement si elles opèrent en Espagne via un établissement stable : leur échéance légale est alors aujourd’hui le 1er juillet 2027. Si vous facturez depuis l’étranger sans établissement en Espagne, Verifactu ne vous oblige pas. Une filiale espagnole est une société espagnole et elle est concernée, avec une échéance légale au 1er janvier 2027, même si elle facture avec l’ERP du groupe. Dans les deux cas, le ministère des Finances a annoncé un report à octobre 2028, pas encore publié au Journal officiel.
Oui, ceux qui émettent des factures avec un logiciel, ne sont pas au SII et ne relèvent pas du régime fiscal du Pays basque ou de la Navarre. Leur délai légal aujourd’hui est le 1er juillet 2027, avec le report annoncé à octobre 2028. Les indépendants au régime forfaitaire (módulos) ou au recargo de equivalencia qui n’émettent pas de factures sont hors champ ; s’ils en émettent, ils y entrent.
Cela dépend de l’usage. Si Word ou Excel vous servent seulement à rédiger, imprimer et conserver la facture, l’AEAT ne les considère pas comme un système de facturation. Si votre Excel contient des macros qui génèrent les registres ou la comptabilité, c’en est un, et il ne pourra pas être conforme sans passer à un logiciel adapté.
Oui. Les Canaries, Ceuta et Melilla sont dans le champ : le règlement transpose à l’IGIC ou à l’IPSI les références faites à la TVA. Ce qui est hors champ, ce sont les entités domiciliées au Pays basque et en Navarre qui relèvent du régime fiscal foral.
Pour Verifactu, non : les entités qui tiennent leurs registres via le SII, à titre obligatoire ou volontaire, sont exclues. Pour la facture électronique entre entreprises, oui : c’est une autre obligation, qui s’appliquera à vous selon votre chiffre d’affaires.
Pour l’utilisateur, la sanction est de 50 000 € par exercice au cours duquel il utilise un système non conforme ou altéré. Pour celui qui fabrique ou vend le logiciel, 150 000 € par exercice et par type de système. Il n’existe pas d’amende « par facture ».
Sources
Textes et documents officiels sur lesquels repose le vérificateur, consultés le 7 octobre 2026.
Prochaine étape
Nous l’examinons dans un diagnostic à prix fixe et nous vous disons ce qui lui manque, combien cela coûte et combien de temps il faut.